En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, COURTIAL, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY, Mmes Valérie BOYER et VENTALON, MM. SÉNÉ, SIDO, Étienne BLANC, CHASSEING, GENET, WATTEBLED, MARGUERITTE et GREMILLET, Mme MOUTON et MM. KLINGER, HUGONET et de LEGGE

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 68 à 71

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéas 121 et 122

Supprimer ces alinéas.

V. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026.

La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de nombreux agriculteurs, les buralistes et un levier de diversification durable dans les territoires ruraux.

L’application d’une accise identique à celle des produits du tabac, en sus d’un taux plein de TVA provoquerait un choc avec une hausse immédiate des prix de 30 à 50 %, rendant la filière économiquement non viable. Elle réduirait considérablement les marges des distributeurs agréés. Selon les estimations professionnelles, plus de 75 % des points de vente seraient contraints de fermer, entraînant la disparition de plusieurs milliers d’emplois et la fragilisation d’une filière française innovante et écologique. Le passage à un régime douanier contraindrait les grossistes, y compris ceux des buralistes, à des cautionnements et aménagements techniques supportables. uniquement par les acteurs étrangers ou liés à l’industrie du tabac. C’est tout un écosystème naissant qui serait anéanti.

Au moment où le secteur agricole du chanvre bien-être français est en passe de devenir le premier producteur européen, cette disposition lui imposerait un coup d’arrêt violent.

Cette mesure aurait également des conséquences désastreuses pour les consommateurs, ayant pour effet de déplacer la consommation vers le marché noir et la vente en ligne difficilement contrôlable, alimenté par des produits importés, notamment depuis l’Allemagne ou d’autres États européens où le CBD n’est pas soumis à accise. Un tel basculement priverait l’État de recettes fiscales, affaiblirait le contrôle sanitaire et favoriserait des circuits d’approvisionnement incontrôlés.

En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Kanavape), qui reconnaît le CBD comme un produit légal ne pouvant être assimilé à un stupéfiant, et dont l’OMS, dans son rapport de 2017 a affirmé sa non-dangerosité pour la santé humaine, ainsi que son absence de caractère addictif, le présent amendement propose donc de préserver la filière française et de maintenir un encadrement économique et sanitaire équilibré, sans pénaliser les producteurs et commerçants nationaux.