En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT et MM. CABANEL et GUIOL

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, dixième ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

Cet article supprime les taxes affectées à l’Agence de l’eau.

Ces sommes doivent être utilisées de façon différente et affectées aux départements à hauteur de 1 600 000 000 d’euros afin qu’ils endossent cette compétence, cette décision devrait contribuer à réduire les dépenses globales de frais de structure et à améliorer l’efficacité des services de gestion de l’eau.