En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette flat tax n’a jamais eu les effets escomptés sur la croissance économique.

Dès octobre 2021, France Stratégie a remis un rapport soulignant que les gains fiscaux issus de la mise en la place de la flat tax n’ont pas porté leurs fruits : « l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres ».

Le PFU a favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes et n’est donc pas pertinent dans la conjoncture économique et sociale actuelle, marquée par l’accroissement des inégalités, notamment patrimoniales. Il est désormais maintenu par pur aveuglement idéologique en dépit de tout bon sens.

Cette disposition génère des inégalités fiscales et une baisse de recettes pour l’État et il n’atteint pas les résultats pour lesquels il a été créé, justifiant ainsi cet amendement proposant sa suppression.