En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CARRÈRE-GÉE, BERTHET, BELRHITI et Valérie BOYER, MM. BURGOA et DAUBRESSE, Mme DUMAS, M. HOUPERT, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, MM. PIEDNOIR, SIDO et RAPIN, Mme GRUNY et MM. CHASSEING et CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 2º de l’article L. 454-8 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « Lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement reprend une disposition que j’avais proposée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 et qui avait alors été adoptée par le Sénat. Il prolonge les réformes récentes des taxes CNC, les plus récentes ayant abaissé le taux de la taxe sur les vidéogrammes en 2025 ou proposant cette année une nouvelle taxe à l’article 24 du PLF initial, et tire les conséquences des constats réitérés sur la situation financière du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne en effet la solidité des ressources de l’établissement : la progression de la taxe sur les services de vidéo (TSV), alimentée par les plateformes internationales, conjuguée au rebond des autres taxes affectées (TSA, TST-D et TST-E), a permis au CNC de retrouver puis de dépasser très largement son niveau de ressources d’avant-crise. Ainsi, ses recettes fiscales sont passées de 681 M€ en 2019 à plus de 840 M€ dans le PLF 2026.

Parallèlement, la loi de finances pour 2020 avait amorcé une révision ciblée de la TST-E en rehaussant l’abattement applicable aux chaînes publiques dépourvues de publicité, fixé à 30 M€. Cette évolution ne concernait alors qu’un nombre limité de services, mais elle visait à adapter une fiscalité construite dans un paysage audiovisuel très différent de celui d’aujourd’hui.

Or, les chaînes nationales privées diffusées en clair sur la TNT connaissent, depuis lors, une fragilisation accélérée de leur modèle : recul structurel des audiences linéaires, transfert massif des recettes publicitaires vers les acteurs numériques internationaux, contraction de leurs ressources propres. Elles demeurent pourtant des contributeurs de premier plan avec encore 241,5 M€ dans le PLF 2026, soit près de 30 % du produit des taxes affectées au CNC.

Dans le même temps, d’autres allègements ont été consentis : renforcement de l’abattement pour les chaînes publiques (pour un coût de plus de 25 M€ par an), réduction du taux applicable aux vidéogrammes, exemptions récentes pour certaines chaînes d’information, abattements très larges pour les plateformes gratuites, et absence totale de taxation des revenus publicitaires des plateformes payantes. L’ensemble crée aujourd’hui une asymétrie croissante que rien ne justifie plus au regard de la dynamique positive des ressources du CNC. Celui-ci est d’autant moins fragilisé que des prélèvements importants ont été opérés au bénéfice du budget général (500 M€ en 2025 et 50 M€ prévus en 2026), ce qui démontre la capacité structurelle de l’établissement à absorber des ajustements sans affecter ses missions. Ces ponctions successives, qui représentent au total 500 M€, s’apparentent d’ailleurs à une forme de sur-fiscalité dès lors que le CNC est abondé par cette fiscalité sectorielle.

Le présent amendement propose donc d’harmoniser l’abattement à 30 M€ pour l’ensemble des services de télévision couvrant au moins 95 % de la population métropolitaine, qu’ils soient publics ou privés. Cette mesure corrige une divergence de traitement devenue difficile à justifier dans un environnement désormais dominé par les plateformes numériques. Elle permet également de soutenir la diffusion en clair et les usages de la TNT, qui demeurent essentiels pour l’accès gratuit à l’information et aux programmes audiovisuels sur l’ensemble du territoire.

Le coût de cette mesure est estimé à environ 15 M€ pour le CNC. Il est donc modeste au regard de la progression des recettes de l’établissement et de sa situation financière globalement très favorable. Par ailleurs, tout allégement de la taxe éditeurs due au CNC se traduit mécaniquement par un accroissement du versement d’impôt sur les sociétés des chaînes concernées, contribuant ainsi à l’objectif, plus large, de réduction du déficit public.