Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-1411 rect.

26 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

C Avis du gouvernement
G  

présenté par

Mme BERTHET et MM. CAMBON, GREMILLET, KLINGER et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... – La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid le taux réduit de TVA actuellement appliqué à la chaleur renouvelable, afin d’accélérer le développement des réseaux de froid dans nos territoires.

Les canicules, de plus en plus fréquentes, dégradent fortement les conditions de vie et imposent d’adapter dès maintenant nos villes au réchauffement climatique. Le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté fin 2024, fait ainsi du déploiement des réseaux de froid une priorité, en soulignant leur efficacité énergétique et leur capacité à valoriser des sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol, ainsi que des énergies renouvelables ou de récupération, tout en limitant les îlots de chaleur.

Pourtant, ces infrastructures restent très peu implantées : moins de 50 réseaux de froid contre plus de 1 000 réseaux de chaleur. L’extension du taux réduit de TVA constitue une mesure structurante, peu coûteuse pour les finances publiques, cohérente avec les objectifs du PNACC et la loi « GREMILLET ». Elle favorisera des solutions collectives et durables pour rafraîchir les bâtiments, notamment les logements, aujourd’hui très minoritaires dans les réseaux existants, tout en préservant la neutralité technologique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.