En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

 I. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

12° L’article 199 quater F est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt ».

II. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

« 199 quater F, » et

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à transformer les réductions d’impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire en crédit d’impôt.