En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt les dons » , sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des dons ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôt applicable aux dons versés aux partis et organisations politiques en un crédit d’impôt restituable. Ce changement répond à une exigence fondamentale de justice démocratique : il n’est plus admissible que, parmi les mêmes adhérents et sympathisants, coexistent deux catégories de citoyens — ceux, imposables, qui voient leur engagement accompagné d’un soutien fiscal, et ceux, non imposables, qui, pourtant tout aussi engagés, demeurent exclus. Une démocratie vivante suppose que chacun puisse contribuer à la vie politique dans des conditions qui tirent vers l’égalité.

Contre le procès en obsolescence intenté aujourd’hui aux partis, Jean Quétier rappelle leur rôle irremplaçable : ils sont des espaces de formation intellectuelle, de construction du collectif, et de conflictualité rationnelle. Loin de l’idée d’une discipline qui aliénerait les individus, ils ne retrouvent leur puissance qu’à condition, écrit-il, que leurs membres soient considérés « comme des êtres de raison ». Cette conception n’est nullement contradictoire avec l’exigence d’un soutien public renforcé ; elle en est le prolongement logique. Car pour que des individus raisonnables délibèrent et transforment le monde, encore faut-il que les conditions matérielles de leur participation soient garanties.

Dans un moment où certains milliardaires, adossés à des conglomérats médiatiques aux inflexions parfois ouvertement d’extrême-droite, cherchent à contourner les organisations collectives par la puissance de leurs capitaux, il est impératif de garantir l’autonomie financière du champ politique. Assurer qu’un parti vive d’abord de ses membres plutôt que des fortunes privées, c’est protéger la démocratie contre les tentatives de capture oligarchique.