En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 2 milliards » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale, vise à relever de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques applicable aux grandes plateformes étrangères opérant en France. Dans un contexte où le pilier 2 de l’OCDE demeure inachevé et où aucun mécanisme multilatéral pleinement effectif ne garantit encore une juste imposition des géants du numérique, il apparaît nécessaire d’assumer une réponse nationale de souveraineté fiscale.