En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles 223 VL, 223 WL bis, 223 WL ter et 223 WL quater du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».

Objet

Le présent amendement reprend un amendement adoptée à l’Assemblée nationale visant à abaisser de 750 à 500 millions d’euros le seuil d’application de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Certes, la directive européenne relative au Pillar two fixe aujourd’hui un seuil unique de 750 millions d’euros, ce qui rend la mesure incompatible en l’état. Mais si le droit est injuste ou inadapté, il appartient aux représentants du peuple d’en signaler les limites et d’ouvrir le rapport de force nécessaire à sa révision. Le Parlement n’est pas tenu à une posture de résignation : la souveraineté implique de pouvoir contester et réorienter les règles qui affaiblissent la lutte contre l’érosion des bases fiscales.