En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

.... – Après le 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au même 1° , les acquisitions intracommunautaires de biens contenus dans des envois de faible valeur, au sens du 3 du II de l’article 22 de la loi n° du de finances pour 2026, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé au VI du même article. Cette dérogation s’applique pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2026. »

.... – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Le présent amendement du groupe CRCE-K vise à prévenir les risques de “dumping douanier” intra-européen induits par la création, en France, d’une taxe nationale sur les petits colis importés. En l’état, la taxe ne s’applique qu’aux importations en provenance de pays tiers. Or, dans l’attente de l’instauration d’un prélèvement harmonisé au niveau européen, certaines plateformes de commerce en ligne pourraient contourner le dispositif français en dédouanant leurs envois dans un autre État membre de l’Union européenne avant de les réacheminer vers la France sans surcoût autre que la logistique. Ce contournement pourrait rester économiquement attractif pour les grands opérateurs, notamment ceux de la fast fashion, dont les volumes atteignent près de 800 millions de colis par an à destination du territoire français. Dans la mesure où le dispositif national est présenté comme transitoire et précurseur d’une future taxe européenne unifiée, il convient de prévoir une période d’application temporaire aux flux intracommunautaires, afin de neutraliser tout effet de distorsion entre États membres et d’assurer l’égalité de traitement entre les points d’entrée sur le marché français. Si cet amendement est adopté, le régime douanier 42 qui permet d’importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l’objet d’une livraison intracommunautaire et peut être une alternative au transit douanier, devra être suspendu pour une duré d’un an