En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. OUZOULIAS, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-et-unième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

245 000 000

2° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 000 000

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à relever les plafonds d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 280 millions d’euros pour sa part TA-CFE et 245 millions d’euros pour sa part TA-CVAE, afin de préserver les moyens du réseau consulaire, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de stabiliser les ressources publiques des CCI, déjà fortement réduites (–66 % en dix ans). Or, le projet de loi de finances pour 2026 rompt cet engagement, en abaissant le plafond d’affectation à 350 millions d’euros, soit une diminution de 175 millions d’euros. Cette contraction, équivalente à près d’un tiers des ressources publiques du réseau, se traduirait mécaniquement par la suppression de plus de 3 000 emplois. Ce choix est d’autant moins justifié que le rendement prévisionnel de la TA-CVAE et de la TA-CFE reste supérieur au plafond proposé. Dans un contexte où 67 613 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en France entre le 1^er septembre 2024 et le 31 août 2025, soit plus de 8 000 de plus que la moyenne de la période 2010-2019, le pays a besoin d’un réseau consulaire fonctionnel.