En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, CHASSEING, BRAULT et WATTEBLED, Mmes Laure DARCOS, PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. Alain MARC et MALHURET et Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au n de l’article 279 du code général des impôts, après le mot : « préparés », sont insérés les mots : « par un artisan boulanger ».

Objet

En 2009, la France a décidé d’abaisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Plusieurs arguments avaient alors été avancés pour justifier cette mesure : stimuler l’emploi, lutter contre le travail au noir, faire baisser les prix, améliorer les conditions de travail et encourager la modernisation du secteur.

Cependant, malgré des objectifs clairement affichés, les résultats se sont révélés en demi-teinte. Les effets positifs, notamment en termes de créations d’emplois et de réduction des prix pour les consommateurs, ont été jugés insuffisants. Une partie importante des restaurateurs a conservé l’avantage fiscal sans le répercuter sur leurs tarifs, limitant ainsi l’impact de la mesure sur le pouvoir d’achat des ménages.

L’évolution du taux de TVA en témoigne : passé de 19,6 % à 5,5 % en juillet 2009 sous le Gouvernement de François Fillon, il a été relevé à 7 % en 2012, puis à 10 % en 2014. Depuis cette date, le taux de 10 % demeure la norme pour la majorité des services de restauration, tandis que certains produits spécifiques — notamment des ventes à emporter ou certaines boissons alcoolisées — restent soumis au taux normal de 20 %.

Parallèlement, la France fait face à une progression continue de l’obésité et du surpoids, qui constituent désormais un problème majeur de santé publique. Environ 17 % des adultes — soit une personne sur six — sont obèses, un taux qui a doublé depuis les années 1990. Au total, plus de 47 % des adultes français sont en situation de surpoids ou d’obésité. Chez les enfants et adolescents, si les chiffres sont plus faibles, ils demeurent préoccupants : environ 4 % des 6-17 ans sont obèses.

Les répercussions économiques sont considérables. Le coût direct de l’obésité pour le système de santé — consultations, traitements, hospitalisations, ainsi que la prise en charge des complications chroniques telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires ou certains cancers — est estimé entre 6 et 10 milliards d’euros par an, soit environ 2 % de l’ensemble des dépenses de santé. À cela s’ajoutent des coûts indirects élevés : pertes de productivité, absentéisme, invalidité ou décès prématurés. Selon l’OCDE, ces facteurs pourraient entraîner une diminution de 3,3 % de la productivité nationale. Au total, l’ensemble des coûts directs et indirects liés à l’obésité est estimé à près de 20 milliards d’euros par an.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de supprimer le taux réduit de TVA applicable à la restauration dite rapide, tout en préservant de cette hausse les produits des artisans boulangers. Cette mesure vise à mieux aligner la fiscalité sur les enjeux de santé publique, tout en soutenant un secteur artisanal essentiel au tissu économique local.