En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, BRAULT et WATTEBLED, Mmes Laure DARCOS, PAOLI-GAGIN et BOURCIER, M. Alain MARC et Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

Objet

L’amendement vise à rétablir la possibilité, pour les éditeurs de logiciels de caisse, de fournir une attestation individuelle conforme au modèle de l’administration, option supprimée dans le PLF 2024/2025. Sa disparition a rendu obligatoire une certification coûteuse, délivrée par très peu d’organismes, créant des effets négatifs majeurs.