En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, CHASSEING et WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, M. Alain MARC, Mmes PAOLI-GAGIN, BOURCIER et LERMYTTE et M. CAPUS

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Le transport utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou qui en sont issus, lorsqu’il est effectué dans un rayon maximal de 200 kilomètres autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice qui exerce une activité agricole ou de stockage ou de première transformation de ces produits.

« La mise en œuvre de cette faculté d’exonération est subordonnée à l’obtention de l’autorisation prévue au paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières et n’entre en vigueur qu’à une date fixée par décret, au plus tard un mois après la réception de cette autorisation par les autorités françaises. » 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’amendement propose de permettre à l’autorité compétente d’exonérer de l’écotaxe les transports directement liés à l’activité agricole, depuis la production jusqu’aux premiers débouchés commerciaux ou industriels après une première transformation.

Il souligne que la production agricole et ses activités connexes (première transformation, collecte, stockage) sont essentielles à la sécurité alimentaire, à l’économie rurale et à la résilience des filières. Or, ces acteurs dépendent fortement du transport, aussi bien pour l’acheminement des intrants que pour l’orientation des productions vers les collecteurs et transformateurs.

Le dispositif viserait donc à exonérer, dans un rayon maximal de 200 km, les transports de végétaux, animaux ou produits agricoles, à condition qu’ils soient nécessaires à une activité agricole ou en proviennent, et qu’ils soient effectués au départ d’une exploitation, d’un organisme collecteur ou d’une entreprise de première transformation. Cela couvre les flux amont et les flux immédiatement aval de la filière.

L’objectif est d’éviter une hausse de coûts qui fragiliserait les exploitations et entreprises rurales, nuirait à leur compétitivité et freinerait les filières locales. Au contraire, l’exonération soutiendrait le tissu rural et la continuité des circuits d’approvisionnement.

Enfin, la mesure serait conforme à la directive européenne « Eurovignettes » , puisque sa mise en œuvre nécessite l’autorisation prévue par cette directive, garantissant le respect du cadre européen des taxes sur le transport routier de marchandises.