En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22

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I. – Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

5

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts.

III. – Alinéa 12

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation conformément au 2 de l’article 293 A du code général des impôts.

IV. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.

V. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.

B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.

VI. – Alinéa 14

Après le mot :

régie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.

Objet

Le présent amendement vise à porter à 5 euros par article le montant de la taxe sur les envois de faible valeur, contre 2 euros actuellement prévus à l’article 22 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Face à l’explosion des volumes d’importation, portée notamment par les plateformes de e-commerce asiatiques, la douane française rencontre des difficultés croissantes pour contrôler les flux de marchandises, en raison de leur massification et des informations limitées contenues dans les déclarations en douane simplifiées de type « H7 » , spécifiques aux envois de faible valeur. Pour répondre à cette situation, la douane a été contrainte de renforcer ses contrôles. Le nombre de vérifications sur les flux H7 a ainsi fortement augmenté, passant d’environ 55 000 en 2022 à 97 000 en 2024. Par ailleurs, les limites de la nomenclature H7 conduisent les agents à recourir majoritairement à des contrôles physiques, qui représentaient 97 % de l’ensemble des contrôles en 2024. Ces opérations, plus chronophages que les vérifications documentaires, mobilisent fortement les effectifs.

La commission des finances estime que le produit actuel de la taxe, évalué à 600 millions d’euros, est insuffisant pour couvrir les besoins supplémentaires en matière de contrôle douanier. Elle propose donc de relever le montant forfaitaire de la taxe à 5 euros par article, garantissant ainsi un financement adéquat pour les moyens opérationnels des douanes.

Le présent amendement prévoit également de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et non plus sur celui des droits de douane. Cette évolution contribuera à simplifier et sécuriser la perception de la taxe.

En cohérence avec ce nouveau circuit de recouvrement, les franchises fiscales communautaires actuellement applicables en matière de TVA sont étendues à la taxe sur les envois de faible valeur, dans une logique de simplification des procédures administratives.

Enfin, l’amendement soumet les redevables de la taxe non établis dans l’Union européenne à l’obligation de désigner un représentant fiscal, conformément au dispositif déjà en vigueur pour la déclaration de la TVA.