En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et MONIER et MM. ROS et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque constitue un outil essentiel de soutien à la création et à l’exploitation du spectacle vivant.

Pourtant, son efficacité demeure aujourd’hui limitée en raison d’une condition particulièrement restrictive : l’obligation de compter au moins six artistes sur le plateau pour être éligible au bénéfice du crédit d’impôt. Cette exigence ne reflète pas la réalité de la grande majorité des créations théâtrales contemporaines, dont les formats artistiques reposent souvent sur un, deux ou trois interprètes. Dans les faits, le seuil actuel exclut mécaniquement une part substantielle des compagnies et structures de production du secteur, en particulier les structures indépendantes ou émergentes.

Dans ce contexte, l’amendement propose d’adapter le dispositif aux formats réellement pratiqués en substituant au seuil actuel un minimum de deux artistes sur le plateau.

Il s’agit ainsi de mieux accompagner la diversité des formes théâtrales et circassiennes, de renforcer la capacité des structures indépendantes à créer et diffuser leurs œuvres, et de garantir une équité de traitement entre les différents champs du spectacle vivant.