En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG, Jean-Baptiste BLANC et LEVI, Mme DREXLER, MM. WATTEBLED, Louis VOGEL et NATUREL et Mmes BELLUROT et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, les plus-values mentionnées au présent III réalisées lors de la cession d’une officine de pharmacie, au sens de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique, sont exonérées lorsque le cédant procède, dans un délai de 36 mois à compter de la cession, à un réinvestissement d’un montant au moins égal à 30 % de la plus-value nette imposable dans l’officine cédée, sous forme d’apport en compte courant d’associé, de souscription ou d’augmentation de capital ou de toute avance assimilée destinée au développement ou à la consolidation financière de l’officine. »

Objet

Le présent amendement prévoit l’exonération, conditionnée à un seuil de réinvestissement pour les cédants capables d’injecter 30 % de leur plus-value dans la pharmacie cédée, qui serait un moyen de faciliter l’installation du jeune pharmacien avec un investissement de départ, faciliter la cession d’une officine et permettre le maintien d’un accès aux soins dans des territoires fragilisés, notamment ruraux.

Le III de l’article 151 septies A du CGI prévoit cependant une exception à l’exonération des plus-values sur les cessions, imposées dans les conditions de droit commun lorsqu’elles portent sur « des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ». Il pourrait être envisagé d’étendre l’exonération à ce type de cessions.

Il pourrait être envisagé d’étendre l’exonération à ce type de cessions afin de faciliter la cession et le maintien d’officines dans les territoires fragiles et prioritaires.