En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN, PERRIN, RAPIN et de LEGGE, Mme MALET, M. LEVI, Mme GRUNY, MM. BURGOA, CAMBON, SÉNÉ, DAUBRESSE, HENNO, SOL et SZPINER, Mme GOSSELIN, MM. Henri LEROY et BACCI, Mme BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC et CHAUVET, Mmes VENTALON et DUMONT, MM. FARGEOT et BRISSON, Mmes JOSENDE et Pauline MARTIN, M. MANDELLI, Mme de CIDRAC, M. GENET, Mmes BELLAMY et LASSARADE, MM. SAURY, GROSPERRIN et BELIN, Mme DI FOLCO, MM. KLINGER, BRUYEN et SIDO, Mme ROMAGNY et M. MICHALLET

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau du second alinéa de l’article L. 421-132-5 est ainsi rédigé :

 « 

»

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la taxe de verdissement des flottes d’entreprise pour le rendre plus incitatif et le mettre en cohérence avec la réalité industrielle.

Ainsi, pour tenir compte d’une part de la quasi-inexistence sur le marché de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne, et, d’autre part, de l’insuffisance de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques classés à « très faibles émissions » , il est proposé de modifier le tableau de l’article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et les services de façon à :

> appliquer une majoration de 150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques, c’est-à-dire à « très faibles émissions » ;

> appliquer une majoration de 200 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques à « faible empreinte carbone » ;

> maintenir la majoration de 100 % pour les véhicules utilitaires légers à « faibles émissions » (concrètement, des véhicules utilitaires légers hybrides).