En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN, PERRIN, de LEGGE et RAPIN, Mmes MALET, HERZOG et de CIDRAC, MM. MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. BRISSON et FARGEOT, Mmes DUMONT et VENTALON, MM. CHAUVET et Jean-Baptiste BLANC, Mme BILLON, MM. BACCI et Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. SZPINER, SOL, HENNO, DAUBRESSE, SÉNÉ, CAMBON et BURGOA, Mme GRUNY, MM. LEVI et GENET, Mmes BELLAMY et LASSARADE, MM. SAURY, GROSPERRIN et BELIN, Mme DI FOLCO, MM. KLINGER, PIEDNOIR et SIDO et Mmes ROMAGNY et IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, après la référence : « a » , sont insérés les mots : « ou c ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France, en tirant les conséquences d’un changement de calendrier dans la mise en œuvre du mécanisme d’Incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC).

En effet, dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que le dispositif de la taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC à compter du 1^er janvier 2026. Or, la TIRUERT sera finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’IRICC lui succèdera à compter du 1^er janvier 2027.