En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Pauline MARTIN et M. BRUYEN

ARTICLE 13

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Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préserver le calendrier initial du dispositif de soutien destiné aux véhicules lourds fonctionnant exclusivement grâce à des biocarburants tels que le gaz naturel, le biométhane ou le ED95, en maintenant son terme fixé au 31 décembre 2030.

Ce mécanisme, connu sous l’appellation de « suramortissement » , permet aux entreprises de déduire une part additionnelle de la valeur d’origine des véhicules propres de leur résultat imposable. Il s’agit d’un levier fiscal incitatif visant à favoriser l’acquisition de motorisations alternatives, conformément aux objectifs de transition énergétique.

Cependant, l’article propose de restreindre ce dispositif aux seuls véhicules à émission nulle, c’est-à-dire ceux fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Une telle modification exclurait les véhicules utilisant du B100, du gaz naturel (GNV) ou du biométhane carburant (bioGNV), qui perdraient leur éligibilité à la déduction exceptionnelle à compter du 1^er janvier 2027.

Cette évolution entraînerait une réduction notable du soutien fiscal apporté à deux technologies immédiatement opérationnelles, adaptées aux besoins du transport routier de marchandises et déjà déployées sur le terrain. Ces motorisations permettent de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques, contribuant ainsi concrètement à l’amélioration de la qualité de l’air et à la lutte contre le changement climatique. Il demeure donc essentiel que les entreprises du secteur puissent continuer de s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre à leurs besoins opérationnels, dans l’attente de la pleine maturité d’autres filières comme l’électrique ou l’hydrogène. La rédaction actuelle de l’article fragiliserait l’équilibre économique du transport routier et freinerait la transition vers des mobilités plus propres.

Au 1^er janvier 2025, le parc de poids lourds fonctionnant exclusivement au B100 comptait 5 296 véhicules, tandis que celui alimenté au gaz naturel en totalisait 11 288, soit respectivement 0,85 % et 1,82 % du parc total. Sur les huit premiers mois de l’année, les immatriculations de véhicules B100 exclusifs ont atteint jusqu’à 6,1 % de parts de marché (15,09 % en incluant les usages non exclusifs), contre 3,7 % pour le gaz. Ces chiffres illustrent une dynamique d’adoption solide, que la suppression du soutien fiscal viendrait interrompre brutalement.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer les alinéas prévoyant l’extinction du dispositif dès 2026 afin de préserver la diversité des solutions de décarbonation, d’accompagner les acteurs engagés et d’assurer la visibilité indispensable à l’évolution progressive des flottes vers des motorisations plus vertueuses.