En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme CONCONNE, M. DEVINAZ, Mme MATRAY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. OMAR OILI, Mme POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cette disposition a été introduite au Sénat en loi de finances 2025 par l’amendement I-2176 du Rapporteur général du budget. Elle entend mettre en place un dispositif de donation intrafamiliale jusqu’à 100 000 € par donateur pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.

Or, la disposition n’est véritablement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier.

Aussi, le présent amendement entend donc prolonger d’une année le dispositif – soit jusqu’à fin 2027 – afin qu’il soit pleinement connu et pleinement opérant.