En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDON, Mmes BROSSEL et MONIER, MM. MÉRILLOU et Patrice JOLY, Mme BÉLIM, MM. ZIANE, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme MATRAY et MM. STANZIONE et PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 ... ainsi rédigé :

« Art. 236 .... – I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233-61 du code du travail.

« II. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt, de réduction de cotisations sociales ou d’exonérations dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.

« III. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le rapport de la commission d’enquête sur la l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitant a relevé des contrôles, des suivis et des évaluations des aides aux entreprises à géométrie variable, et une conditionnalité des aides peu contraignante.

En l’espèce, le rapport relève que les conditions d’éligibilité et les contreparties en termes d’emploi sont encore trop peu contraignantes aujourd’hui. La multiplication des licenciements économiques dans les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques invite à reconsidérer la mise en place de conditionnalités

De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes d’aides publiques et ont pourtant procédé à des licenciements.

Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre des aides publiques pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).