En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, M. DARNAUD, Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. ANGLARS, BACCI et BAZIN, Mmes BELLAMY, BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN, BUFFET, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme CIUNTU, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, de NICOLAY et DELIA, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et EVREN, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. GUERET, Mmes IMBERT, JOSENDE et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MARGUERITTE, Mmes Pauline MARTIN et Marie MERCIER, M. MICHALLET, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MOUTON et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme NÉDÉLEC, MM. PANUNZI, PAUL, PAUMIER, PERNOT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN et REYNAUD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ, SIDO, SOL, SOMON et SZPINER, Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF).

En effet, alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts.

Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n° 60-600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière.

Depuis l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux tout en préservant la compétitivité des compagnies françaises, notamment Ponant et Club Med.

Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2018, à faire du registre de Mata’Utu le registre de référence pour la croisière française. Toutefois, l’absence d’exonération fiscale pour ses marins crée aujourd’hui une distorsion de concurrence et constitue un frein au recrutement.

Cet amendement propose donc d’étendre aux marins embarqués sur des navires immatriculés à Mata’Utu le même régime d’exonération d’impôt sur le revenu que celui applicable aux marins du RIF, afin de garantir l’égalité de traitement, la sécurité juridique et la compétitivité du pavillon français.