En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les comptes en espèces associés au plan d’épargne en actions mentionné à l’article L. 221-30 et au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné au présent article peuvent être utilisés indifféremment pour acquérir des titres éligibles à l’un ou l’autre de ces plans, sous réserve du respect des plafonds de versement prévus aux mêmes articles. » ;

2° Au dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 225 000 € » sont remplacées par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En accord avec les propositions 11B et 11c du Rapport Midy, cet amendement vise à dynamiser le financement des PME et entreprises de croissance :

Le PEA concentre plus de 60 Md € d’encours, mais reste sous-utilisé : seuls 1 % des plans atteignent leur plafond.

Le PEA-PME, créé pour financer les entreprises innovantes, ne capte que 2,5 Md €.

La fongibilité des enveloppes et la hausse du plafond permettent de :

mieux orienter l’épargne financière existante,

faciliter le transfert de liquidités du PEA vers le PEA-PME,

renforcer le financement en fonds propres des PME/ETI,

accroître la cohérence entre les deux plans.

Ces modifications sont à coût fiscal limité mais peuvent générer plusieurs milliards d’euros d’investissements supplémentaires.