En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux a et b du 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : « est constitué pour plus de » sont remplacés par : « , au terme de la période d’investissement définie par le règlement du fonds, comporte au moins ».

II. – Les organismes de placement collectif à risque répondant à cette condition sont éligibles au plan d’épargne en actions.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le FCPR est l’un des outils les plus performants pour financer les entreprises innovantes, en particulier dans les phases de croissance non cotées. Pourtant, leur accès au PEA est aujourd’hui limité par une contrainte technique : l’obligation d’être composé dès la création de 75 % de titres d’ETI, ce qui est incompatible avec le fonctionnement normal d’un fonds de capital-investissement.

En accord avec la proposition 11d du rapport Midy, l’assouplissement proposé :

reflète la réalité opérationnelle des fonds,

aligne le PEA sur les pratiques européennes,

permet de mobiliser une part des 60 Md€ d’encours du PEA vers les fonds innovants,

renforce le financement en fonds propres des PME de croissance.

Cette évolution, sans coût fiscal, peut générer plusieurs milliards d’euros d’investissements supplémentaires.