En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GRAND, PELLEVAT, LAMÉNIE, BRAULT et CHEVALIER, Mme LERMYTTE, M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et Louis VOGEL, Mme BOURCIER, MM. Alain MARC, MALHURET, ROCHETTE, KHALIFÉ, MENONVILLE et Henri LEROY, Mme SAINT-PÉ et M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt.

L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession agricole.

Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.

Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une prise en charge, à taux constant, des dépenses de remplacement pour les 28 premiers jours de congés. En outre, outre sa pérennisation est une mesure de simplicité, d’efficacité et de bon sens puisqu’elle permet de le consacrer dans le temps et d’éviter les sujets de sa reconduction chaque année.

Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.