En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA, Mme Gisèle JOURDA, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, M. GILLÉ, Mme MATRAY et MM. MÉRILLOU, MICHAU, OMAR OILI, TEMAL et UZENAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique à domicile, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts, constitue un levier fiscal incitatif en faveur de la transition énergétique et du développement de la mobilité électrique.

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025, ce dispositif a permis de soutenir l’équipement des ménages en bornes de recharge tout en permettant la modulation des consommations de ce nouvel usage notamment lors des pics de production d’énergies renouvelables.

La prolongation de ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2026 permettrait donc de maintenir une incitation financière claire pour les ménages souhaitant s’équiper et par la même occasion soutenir la filière industrielle et artisanale de l’installation électrique.

Cette mesure s’inscrit également dans la continuité des engagements de la France en matière de neutralité carbone et de développement des infrastructures de recharge.

Cet amendement a été inspiré par ENGIE.