Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1671 rect. ter
27 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mmes PANTEL, Maryse CARRÈRE et GIRARDIN et MM. ROUX et MASSET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à deux millions d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 8 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %, seulement de manière dérogatoire sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à deux millions d’euros.
Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO chutent de 2,9 % en 2025.
L’augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux.
Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché où les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années, il existe pourtant une exception : le marché immobilier de prestige. Un marché qui se porte très bien et dont les prix du marché sur le luxe sont stables.
En 2024, les ventes réalisées dans l’immobilier de luxe n’ont représenté que 3,9 % des transactions immobilières, soit 33 000 ventes sur un total de 845 000. Pour autant, cela équivaut à 17 % de leur valeur totale. Ces chiffres sont révélateurs du poids stratégique et économique de ce marché.
Le marché de l’immobilier de luxe français connaît une croissance solide. Cette augmentation du taux de la taxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de la crise et dont les aides financières sont trop minimes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.