En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mmes PANTEL et GIRARDIN et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE 11

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I. – Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés :

« 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

« 2° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales.

Actuellement les années prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022.

De plus la compensation, en plus d’être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, est défaillante car sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls 10,6 milliards seraient compensés.

Afin de compenser au mieux les communes et départements face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et de garder seulement l’année 2023 pour la fraction de TVA compensatoire.