En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mmes PANTEL, GIRARDIN et Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE 32

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I. – Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique.

Le FCTVA est une dotation destinée à compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement. Cet outil constitue un levier essentiel de financement local, mais son versement demeure aujourd’hui trop différé dans le temps principalement en N+1 ou N+2 , ce qui limite son effet de relance immédiat sur l’économie locale.

Les collectivités font face à une baisse continue des dotations de l’État depuis plusieurs années.

Selon la Banque postale, leur capacité d’autofinancement recule de 1,6 % en 2025, tandis qu’elles maintiennent une hausse des investissements à hauteur de 1,2 %, souvent au prix d’un recours accru à la trésorerie ou à l’emprunt.

Année après année, elles doivent compter sur leur épargne nette pour y parvenir.

Afin de soutenir la relance de l’investissement public, de stabiliser les finances locales et de faire la refondation écologique et sociale, il est indispensable de verser le FCTVA l’année même de la dépense.

Cette contemporanéisation permettrait de fluidifier la trésorerie des collectivités, de renforcer l’efficacité de la dépense publique, et de soutenir directement l’économie réelle.

Une mesure d’autant plus indispensable alors que les collectivités assurent près de 70 % de l’investissement public civil en France.

A l’inverse, ce budget nous propose de recentrer le FCTVA sur le seul soutien à l’investissement et supprime le décalage des versements du FCTVA pour les groupements de communes et les établissements publics territoriaux effectués l’année suivant la dépense d’investissement.

Une baisse du FCTVA en PLF 2026, par exemple, ne s’appliquera qu’aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2026, soit une faible économie en 2026 (environ 20 % du total du FCTVA sont versés l’année de la réalisation de la dépense, 55 % sont versés l’année suivante, et 25 % en N+2). Pour les collectivités locales qui touchent le FCTVA l’année de la dépense (essentiellement des EPCI), les équilibres des financements des fins de programme seront bouleversés voir arrêtés et une année « blanche » dans les versements sera à noter. Cette mesure d’économie sur le FCTVA ne produira en outre de réelles faibles économies pour le budget de l’État qu’en 2026. En effet en cette année électorale, les dépenses d’investissement seront très faibles voire à la baisse.