En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mmes PANTEL, GIRARDIN et Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE 34

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 propose de revenir sur la compensation versée en contrepartie, d’une part, de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles pour les communes, d’autre part, de l’allégement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce pour les communes et les départements.

Cette mesure est justifiée par le Gouvernement au regard de la réforme du panier de ressources des collectivités qui aurait compensé progressivement les pertes de recettes. Or, on ne peut que constater au contraire que les recettes fiscales des collectivités, particulièrement des départements, ont subi une érosion importante ces dernières années. Par ailleurs, les dispositions proposées auraient pour conséquence de priver les communes et les départements de 30 millions d’euros de recettes, en plus des dispositifs de réduction des dépenses publiques inscrits dans le PLF.

Ainsi, il ne semble pas justifié de revenir sur ces compensations, sinon de participer de manière insidieuse à réduire les compensations nécessaires des politiques fiscales menées par l’État.