En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, COURTIAL et FARGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. PARIGI, CAPO-CANELLAS et DHERSIN, Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ et M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques, à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s’agisse dela gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiquesdans l’assiette du FCTVA.

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.

Il s’agit de soutenir les budgets locaux des collectivités dans leurs efforts environnementaux, confrontés la baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité » , ainsi qu’au programme « prévention des risques » , qui est en discordance avec l’ampleur des dernières catastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Les enjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changements climatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant en fonctionnement quand en investissement.

La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.