En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de transfert de propriété constaté conformément audit code, la taxe est due dès lors que les titres sont comptabilisés sur le compte-titres de l’acquéreur. »

Objet

Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intrajournalières, c’est-à-dire aux achats et ventes d’actions réalisés au cours d’une même journée sans qu’il y ait, dans le schéma actuel, de transfert de propriété définitivement inscrit.

Ces transactions « intra-day » , souvent liées au trading à haute fréquence, représentent une part importante des volumes échangés sur les titres des grandes sociétés cotées. Elles échappent largement à la TTF, alors qu’elles relèvent pour l’essentiel de stratégies spéculatives de très court terme, déconnectées de l’investissement productif.

En prévoyant que la taxe est due dès la comptabilisation des titres sur le compte-titres de l’acquéreur, l’amendement permet de soumettre à la TTF les opérations intrajournalières qui y échappaient jusqu’alors, renforçant ainsi la contribution du secteur financier au financement des politiques publiques et réduisant l’avantage relatif des stratégies spéculatives de court terme par rapport aux investisseurs de long terme.