En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 40 % pour les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les dépenses excédant 20 millions d’euros par période annuelle, le taux est fixé à 5 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les travaux de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI), de l’Institut des politiques publiques (IPP) et de la Cour des comptes montrent que le crédit d’impôt recherche bénéficie insuffisamment aux TPE-PME, alors que ce sont elles qui présentent le meilleur rendement d’innovation et les plus fortes réactions à l’incitation fiscale. À l’inverse, une part importante du CIR captée par les grands groupes présente un faible effet incitatif, en raison de dépenses de R&D structurelles et largement prévisibles.

Afin d’améliorer l’efficacité du dispositif, cet amendement propose une réorientation plus ambitieuse : porter le taux du CIR à 40 % pour les TPE-PME et ramener à 20 M € le plafond de dépenses éligibles au taux normal, seuil recommandé par plusieurs institutions d’évaluation. Au-delà, un taux réduit de 5 % est maintenu afin d’éviter les effets d’aubaine.

Cette réforme renforce la capacité d’innovation des petites entreprises, soutien essentiel à la réindustrialisation, à la transition écologique et à la souveraineté technologique, tout en améliorant l’efficience budgétaire du CIR.