En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUIZILLE, BOURGI et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT et MM. ROS et Michaël WEBER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 792. – Lorsque la valeur des biens pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit est égale ou supérieure à 4 millions d’euros, le donataire ou l’héritier est redevable, sous réserve de l’acceptation de la donation ou de la succession, de l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues :

« -à l’article 200 A, s’il s’agit de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;

« -à l’article 200 B, s’il s’agit de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers, sur le montant des plus-values latentes constatées.

« Le montant des plus-values latentes est déterminé à partir du prix d’acquisition du bien par l’acquéreur initial ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« L’imposition des plus-values latentes peut être étalée à la demande du contribuable après accord de l’administration fiscale statuant sur la liquidité du patrimoine considéré et prend fin, quoi qu’il en soit, lors de la prochaine transmission à titre gratuit. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, que nous appelons la « grande transmission » (ou “Great Wealth Transfer” dans les pays anglo-saxons), est lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom.

Cependant, la « grande transmission » présente un caractère extrêmement inégalitaire, dans la mesure où 10 % des ménages détiennent aujourd’hui 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société dans laquelle la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, une société dans laquelle le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail. En somme, une société qui achève de trahir la promesse républicaine de l’article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon laquelle « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Cela nous ne pouvons l’accepter.

Le présent amendement de repli consiste donc à mettre fin à l’effacement des plus-values latentes au moment de la transmission pour le top 1 %. Ces plus-values sont néanmoins calculées à partir du point d’acquisition de ce bien par l’acquéreur initial et non pas à partir de la valeur constatée du bien lors de la transmission.