En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUIZILLE, BOURGI et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT et MM. ROS et CHAILLOU

ARTICLE 21

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I. - Après l’alinéa 149

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 433-77-.... – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l’installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets dans laquelle :

« - l’intégralité des gaz de procédé est soit captée et confinée en vue de sa valorisation matière ou énergétique (gaz de synthèse), soit réintégrée au cycle de production ;

« - l’installation ne procède à aucun rejet atmosphérique direct de fumées et de gaz de combustion susceptibles de contenir les polluants réglementés par les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Certaines collectivités locales s’engagent aujourd’hui dans des projets de capture et stockage de carbone des incinérateurs. Ces procédés sont doublement vertueux :

- ils évitent des émissions de gaz à effet de serre ;

- ils suppriment les fumées et donc les polluants associés ; à ce titre, il n’est plus pertinent d’appliquer une taxe générale sur les activités polluantes ;

Cet amendement fait donc évoluer le dispositif de TGAP pour exclure de l’assiette les installations qui répondent à ces critères.