Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1773
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme PETRUS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VI de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour les secteurs dont l’activité dépend principalement de la commande publique et dont la liste est fixée par décret, la notion de “programme d’investissement” retenue pour l’agrément peut être constituée d’éléments prévisionnels partiels, complétés au fur et à mesure de l’attribution effective des marchés, sans que cela remette en cause l’éligibilité de la demande d’agrément.
« Pour ces secteurs, les investissements rendus nécessaires par l’obtention d’un marché public, y compris lorsqu’ils relèvent du remplacement d’équipements déjà détenus, sont réputés constituer des investissements initiaux dès lors qu’ils augmentent la capacité de production, améliorent les performances techniques, ou sont indispensables à l’exécution du marché obtenu.
« Les équipements d’un montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 € HT, indispensables à l’exécution des chantiers, peuvent être inclus dans la base du programme d’investissement lorsqu’ils répondent à un besoin opérationnel nouveau ou à un accroissement d’activité.
« Les entreprises relevant des secteurs visés dans le présent VII ayant fait l’objet d’un redressement portant sur la notion de programme d’investissement pour des exercices antérieurs à 2026 peuvent, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, demander la révision de leur situation sur la base des dispositions du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser et à simplifier la procédure d’agrément fiscal pour les entreprises dont l’activité dépend majoritairement de la commande publique, une réalité particulièrement marquée à Saint-Martin.
Sur notre territoire, une grande part des entreprises — notamment celles du bâtiment, des travaux publics, de l’eau-assainissement, de la voirie, des ouvrages littoraux ou encore des services techniques — interviennent presque exclusivement dans le cadre de marchés publics. Ces marchés sont attribués selon des calendriers souvent très serrés, sans visibilité pluriannuelle, ce qui ne permet pas d’établir à l’avance un programme d’investissement exhaustif, pourtant exigé dans le cadre des demandes d’agrément au titre de l’article 217 undecies du code général des impôts.
Cette situation crée pour les entreprises saint-martinoises :
- une insécurité juridique réelle,
- un risque accru de refus d’agrément pour des motifs administratifs,
- une distorsion de traitement par rapport à d’autres secteurs disposant d’une meilleure capacité d’anticipation,
- et des retards dans la réalisation des investissements nécessaires à l’exécution de marchés publics essentiels, notamment ceux liés à la reconstruction, à la résilience du territoire et aux infrastructures de base.
L’amendement propose donc :
- de reconnaître explicitement les contraintes particulières qui pèsent sur les entreprises dépendant de la commande publique ;
- de permettre la présentation d’un programme d’investissement partiel ou évolutif, adapté au rythme réel d’attribution des marchés ;
- de sécuriser les investissements rendus nécessaires par l’obtention d’un marché public, y compris lorsqu’ils concernent des remplacements indispensables à l’exécution des travaux ;
- et d’offrir aux entreprises localement impactées par des redressements antérieurs la possibilité d’un réexamen sur des bases clarifiées.
Ces ajustements simples mais indispensables permettront d’assurer une application équitable et réaliste du dispositif d’agrément, de soutenir l’activité économique locale et de garantir la bonne exécution des marchés publics essentiels à l’aménagement, à la reconstruction et au développement de Saint-Martin.