En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 425-6 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les contreparties obtenues auprès des usagers des infrastructures de transport pour la couverture des charges prévisionnelles de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les gestionnaires d’aéroport, à la différence des sociétés concessionnaires d’autoroute, ont la possibilité de répercuter sur leurs usagers, les compagnies aériennes, le coût de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les recettes consécutives à cette répercussion sont prises en compte dans les revenus d’exploitation des sociétés concernées. Par conséquent, la répercussion de la taxe est-elle-même soumise à la taxe, ce qui entraînerait un effet boule de neige de « taxe sur la taxe » et un accroissement endogène des redevances aéroportuaires inopportuns.

Cet amendement prévoit donc que soit exclu des revenus de l'exploitation d’une infrastructure de longue distance le montant de la répercussion du produit de la taxe sur les usagers.