En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-6 de la commission des finances

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-6

I. – Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... – Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

... – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Au 1° du I, après le mot : « qualifiées » , sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ».

II. – Après l'alinéa 12 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

.... – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement a pour objectif de proroger par disposition expresse le dispositif IR-PME indirect, appelé à s’éteindre au 31 décembre 2025.

Il est également proposé de faciliter et étoffer les conditions d’investissement des FCPI dans les JEI, notamment en permettant le réinvestissement au-delà de la période initiale d’éligibilité. Cela permet de s’assurer qu’une entreprise qualifiée de JEI l’est pour toute la vie du fonds pour pouvoir être accompagnée dans le temps.

Enfin, afin d’encourager les investissements dans les FCPI et préserver leur capacité d’action, il est également proposé de conserver le traitement fiscal en vigueur, tel qu’il existe aujourd’hui.