En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, COURTIAL et POINTEREAU, Mmes de CIDRAC et AESCHLIMANN, M. CHAUVET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. de NICOLAY, KHALIFÉ et DHERSIN, Mme SOLLOGOUB, M. BACCI, Mme JACQUES, MM. Stéphane DEMILLY, CANÉVET et DUFFOURG et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du N de l’article 278-0 bis, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« N .... – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.

« N .... – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans une économie circulaire, la remanufacture, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la France

-faciliterait la transition vers une économie circulaire : par exemple, un produit remanufacturé ré-utilise en moyenne 80 % des matériaux des produits usagés ;

-aiderait au pouvoir d’achat des français : un produit issu d’économie circulaire coûte à minima 25 % moins cher ;

-permettrait la création de nouveaux emplois et une croissance durable : ces produits nécessitant une main d’œuvre locale pour limiter le transport du produit usagé

La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile (remanufacturée ou réparée) s’inscrit pleinement dans cette démarche.

Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie ainsi que la réparation ou la remanufacture de pièces hors d’usage issues des réseaux de réparateurs, sont à la fois un enjeu économique et écologique. S’il s’est développé ces dernières années dans le cadre de la filière des véhicules hors d’usage (VHU) et d’une réglementation imposant aux réparateurs de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues de l’économie circulaire), il ne représente, pour l’heure, qu’entre 3 et 5 % (plutôt vers 7 %) en valeur du marché de la pièce neuve.

Les centres de VHU et les remanufacturiers français constituent pourtant des maillons essentiels de la chaîne des mobilités et sont les premiers contributeurs de l’économie circulaire dans la filière automobile.

Le rechapage des pneumatiques est une activité industrielle qui permet de recycler les pneus usagés dont la structure, restée saine, conserve son potentiel. De plus, le rechapage permet une économie de matière de près de 80 % par pneu et une économie de 63 % CO2 par pneu, comparativement à un pneu neuf. Sur les composants électroniques – de plus en plus présents dans les véhicules modernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués – la rénovation électronique : l’empreinte carbone est divisée par 6, avec plus de 96 % de la carte électronique qui est réutilisée et repartira dans le parc roulant.

Afin d’accentuer l’usage des produits de réemploi ou bien remanufacturés, un renforcement et un élargissement des pratiques doivent être encouragés sur l’ensemble des pièces détachées automobiles pour promouvoir une filière structurée et fonctionnelle.

La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, remanufacture, etc.) des composants des véhicules à deux, trois ou quatre roues, doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisation et ou de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne.

Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservant l’environnement (économie des émissions de CO2).

Pour atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, une TVA réduite sur les produits remanufacturés ou de réemploi permettrait d’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse. Intégrer les services de l’automobile et des mobilités à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaire d’atteindre les objectifs de verdissement du parc automobile et serait une incitation financière immédiate et concrète pour l’automobiliste pour adopter une solution plus respectueuse de l’environnement.

Tel est l’objet du présent amendement.

La PIEC regroupe 3 programmes circulaires distincts,

-la pièce de réemploi qui remet en circulation en l’état les pièces issues des centres de déconstruction des véhicules hors d’usage (VHU).

-la pièce réparée sur laquelle une opération a été effectuée pour corriger un défaut et rétablir sa fonctionnalité.

-la pièce remanufacturée qui résulte d’un processus industriel rigoureux de requalification de tous les composants et d’un contrôle final complet garantissant une qualité identique à la pièce d’origine neuve.

Le potentiel de croissance des PIEC estminé à 1 milliard d’Euros annuel, remanufacturés ou réparés en France et non plus issus de la concurrence des pièces adaptables principalement d’origine asiatique. Cela pourrait correspondre à une création de 8000 emplois pour la seule filière de produits remanufacturés ou réparés.

Cet amendement a été travaillé avec Mobilians.