En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme JOSENDE, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, NATUREL, PIEDNOIR, RAPIN et SAUTAREL, Mme AESCHLIMANN et M. MANDELLI

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Alinéa 177, tableau

Rédiger ainsi ce tableau  :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

L’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) constitue un levier fiscal efficace pour orienter les détenteurs de déchets vers le recyclage et la valorisation énergétique plutôt que vers l’élimination. La trajectoire 2019-2025 a ainsi contribué à une baisse d’environ 8 % par an des tonnages enfouis.

Toutefois, la trajectoire prévue à l’article 21 du PLF, avec une hausse d’environ 10 % par an des tarifs de stockage sur la période 2026-2030, peut apparaître trop élevée dans un contexte de saturation des installations et de tensions sur les coûts pour les collectivités et les acteurs économiques. Le présent amendement propose donc une trajectoire atténuée.

L'amendement revoit également le niveau de la TGAP incinération en augmentant plus fortement celle des installations les moins performantes. En effet, comme le rappelait l'auteur de l'amendement dans son rapport de contrôle budgétaire sur l'économie circulaire, la valorisation énergétique et l'incinération sont tout en bas de la pyramide de hiérarchisation des modes de traitement des déchets.