En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025.

Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles.

Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie d’environ 110 millions d’euros d’après les chiffres qui ont été communiqués par la direction générale des finances publiques à la rapporteuse spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement).

Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 € demeurerait inchangée. Toutefois le plafond de 15 000 € (18 000 € la première année) de cumul de ces majorations serait également abaissé à 13 000 € (16 000 € la première année).

Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.

Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture du Projet de loi de finances pour 2026.