En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOMON et PERNOT, Mmes IMBERT et Pauline MARTIN, MM. GENET et SAURY, Mme GRUNY, M. PIEDNOIR, Mme DUMONT, MM. Henri LEROY, BRUYEN, BELIN, KHALIFÉ, SIDO et MILON, Mmes SENÉE et CANAYER et MM. POINTEREAU et de LEGGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 421-33 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des taxes prévues au 3° est réparti entre les propriétaires successifs d’un même véhicule à due proportion de leur durée respective de possession du véhicule pendant les cinq années suivant sa première immatriculation en France, selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel.

Le malus automobile (malus CO2 et malus poids) est concentré aujourd’hui sur la première immatriculation du véhicule en France. Il pèse exclusivement sur les primo-acheteurs alors même que la durée de vie moyenne des véhicules dépasse 10 ans.

Afin d’accélérer le renouvellement du parc en facilitant l’achat de véhicules neufs, il est proposé de répartir le paiement du malus sur les personnes possédant le véhicule dans les cinq ans suivant sa première immatriculation.

Ce dispositif serait sans incidence sur les finances publiques.