En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, TISSOT, UZENAT et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. PLA et Patrice JOLY et Mme BÉLIM

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 23

1° Supprimer la première occurrence des mots :

affecté à la reproduction

2° Après les mots :

impôt sur les sociétés

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. II. III. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’améliorer le dispositif proposé, en vue de l’exonération totale des indemnités perçues au titre des abattages ordonnés par l’État en raison de maladies animales réglementées (grippe aviaire, dermatose nodulaire contagieuse, tuberculose bovine, brucellose, fièvre catarrhale ovine…).

Le champ d’application de la défiscalisation est trop restrictif. En effet, celle-ci est conditionnée au renouvellement du cheptel en un an. Or, une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre traumatique d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique. De plus, pour les fermes qui reprendraient une activité d’élevage similaire, ce délai est incompatible avec certaines contraintes de repeuplement. Par exemple, de nombreux élevages laitiers touchés par la dermatose nodulaire contagieuse en juillet en Savoie et Haute-Savoie prévoyaient d’acheter des animaux en Franche-Comté dès la levée des restrictions aux mouvements d’animaux en octobre. Or, un cas de dermatose nodulaire contagieuse a été déclaré dans le Jura mi-octobre, entraînant la mise en place d’une nouvelle zone réglementée, dont les bovins ne peuvent plus sortir pendant au moins trois mois afin de contenir la diffusion de la maladie. Les élevages savoyards et haut-savoyards ne peuvent donc pas reprendre leur activité. En plus des pertes économiques subies, le conditionnement de l’obtention des indemnités à un repeuplement dans l’année est une mesure menaçant la survie de ces élevages.

Par ailleurs, la défiscalisation ne s’applique qu’en cas d’abattage d’animaux « affectés à la reproduction ». Or, lorsqu’un abattage est ordonné par l’État, il concerne toutes les bêtes du troupeau, sans regard sur leur finalité qui n’est généralement pas décidée au moment de l’abattage. Par exemple, lors de l’abattage d’un troupeau de bovins (suite à la tuberculose bovine ou la dermatose nodulaire contagieuse), les génisses étaient initialement soit destinées à la production bouchère, soit à la reproduction. Dans le cadre du processus d’indemnisation qui tient compte de la situation au moment de l’abattage, il est impossible de statuer sur l’affectation finale des animaux au moment de l’abattage.