En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 29

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Alinéas 27 à 29 et 36

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à retirer l’obligation d’envoi par pli recommandé avec avis de réception des mises en demeure adressées aux contribuables dans le cadre de certaines procédures fiscales, notamment celles prévues aux articles 1728 et 1763 B du code général des impôts (CGI) ainsi qu’à l’article L. 279 du livre des procédures fiscales (LPF).

L’envoi en recommandé constitue aujourd’hui une garantie essentielle pour le contribuable : il offre une preuve certaine de la réception, condition indispensable pour sécuriser les délais et l’exercice des droits de recours. Sa suppression fragiliserait la sécurité juridique des contribuables alors même que les conséquences financières peuvent être importantes.

Si la dématérialisation engagée par la DGFiP doit être encouragée, elle ne peut se faire au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales. Le texte ne précise d’ailleurs pas clairement par quel mode de notification le recommandé serait remplacé (recommandé électronique, simple notification dématérialisée, lettre simple), créant une incertitude préjudiciable.

En l’absence de solution alternative offrant un niveau de sécurité équivalent, il apparaît donc inopportun de supprimer l’exigence du recommandé avec avis de réception pour ces mises en demeure. Le présent amendement vise à maintenir ces garanties essentielles pour assurer la sécurité juridique des procédures fiscales.