En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de financer la majoration de la compensation liée à l’abattement sur les terres agricoles en supprimant deux autres compensations fiscales, représentant 30 millions d’euros : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et la compensation liée à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Cette approche soulève plusieurs difficultés.

D’abord, ces compensations ne concernent qu’un nombre restreint de collectivités, mais leur suppression créerait pour celles-ci des pertes de recettes importantes, indépendamment de leur situation financière ou de leur niveau de richesse. À titre d’exemple, Saint-Denis, qui accueille le Stade de France et supporte des charges considérables liées à l’organisation d’événements sportifs nationaux et internationaux, perçoit 2,7 millions d’euros au titre de la taxe sur les spectacles. La disparition de cette ressource – près de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement – constituerait un choc budgétaire significatif.

Ensuite, cette mesure déroge au schéma général retenu à l’article 31, qui impute sur les variables d’ajustement 527 millions d’euros pour financer les nouvelles mesures du PLF, notamment la revalorisation de la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des événements climatiques.

La suppression du versement représentatif de la taxe sur les spectacles réduirait également les ressources des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui en perçoivent une fraction obligatoire, affaiblissant leurs capacités d’action auprès des publics vulnérables. Elle alourdirait enfin les coûts liés à l’accueil des événements sportifs, déjà croissants pour les communes concernées.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoire propose de maintenir ces compensations et d’en répercuter le coût sur les variables d’ajustement, conformément aux autres mesures du projet de loi de finances.