Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1899
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. MONTAUGÉ et ROS, Mme Gisèle JOURDA, MM. BOURGI, ROIRON et Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT et M. UZENAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
Objet
Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale, vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévue par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.
Comme le rappelle le rapport de la Cour des comptes paru le 18 novembre 2025, il existe "une augmentation des changements de contrôle des entreprises à partir de la cinquième année après la transmission, suggérant, dans ces cas, que le souci de la pérennité de l’actionnariat et de la gouvernance familiaux ne va pas au-delà du minimum légal attaché à l’avantage fiscal. Aussi, dans les cas de revente rapide à l’expiration de l’engagement individuel, l’avantage fiscal du pacte Dutreil pourrait-il être réduit a posteriori, ou à défaut, la durée de l’engagement individuel de conservation pourrait-elle être allongée".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).