Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1908
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. MONTAUGÉ et ROS, Mme Gisèle JOURDA, MM. BOURGI, ROIRON et Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT et M. UZENAT
ARTICLE 4
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I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
10,3 %
par le taux :
20,6 %
II. – Alinéa 8
Remplacer le taux :
20,6 %
par le taux :
41,2 %
Objet
Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux : soit 20,6 % pour les entreprises entre 1 et 3 milliards de CA, et de 41,2 % pour celles au-dessus de 3 milliards de CA.
L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution équitable.
La contribution exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2025 représentait une avancée pour l’équité fiscale. Elle visait les 400 plus grandes entreprises françaises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, afin qu’elles contribuent proportionnellement à l’effort collectif dans un contexte de profits historiques.
Or, la proposition du projet de loi de finances pour 2026 de diviser par deux cette contribution constitue un recul injustifiable.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).