Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1919 rect. ter
27 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET et GOLD, Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et MASSET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 100 000 000 €. » ;
Objet
Cet amendement de repli prévoit de limiter l’avantage possible à 100 millions d’euros au maximum
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.