En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SENÉE et PONCET MONGE et M. Grégory BLANC

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

28,42

par le nombre :

27,36

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli vise à maintenir en 2026 la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale au niveau appliqué en 2025, afin de garantir la stabilité de son financement et le respect du principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations décidées par l’État.

Cette fraction de TVA ne constitue pas une dotation facultative : elle correspond à la compensation des allègements de cotisations sociales mis en place depuis de nombreuses années. Réduire cette fraction reviendrait à faire porter à la Sécurité sociale le coût de décisions relevant exclusivement de l’État. Cette dérive est d’autant plus préoccupante que la Cour des comptes, dans son Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, estime que 5,5 milliards d’euros d’exonérations ne sont aujourd’hui pas compensés. Une minoration supplémentaire de la fraction de TVA élargirait encore cet écart et accentuerait artificiellement le déficit des comptes sociaux.

De plus, la réduction proposée par le Gouvernement repose sur des hypothèses d’impact de réforme hautement incertaines. Les années récentes ont montré que les prévisions de recettes – notamment de TVA – se sont avérées trop optimistes : la croissance atone, nourrie par des politiques budgétaires restrictives, a entraîné des rendements inférieurs aux attentes. Il serait imprudent de diminuer la compensation avant d’en observer les effets réels. Une gestion sincère et responsable suppose au contraire de maintenir le niveau de 2025, puis d’évaluer ex post la pertinence d’un éventuel ajustement.

En réduisant la fraction de TVA affectée à la Sécurité Sociale, on crée non seulement un manque de financement injustifié mais aussi un prétexte commode pour invoquer un “déficit” construit de toutes pièces afin de légitimer de nouveaux reculs. Ce mécanisme contribue d’ailleurs directement au déficit cumulé d’environ 18 milliards d’euros lié aux moindres compensations de l’État, pointé par la Cour des Comptes. Cette stratégie a d’ailleurs été dénoncée par la rapporteure générale aux affaires sociales lors de l’examen du PLFSS.

Le maintien de la fraction actuelle garantit que la compensation reste indexée sur la dynamique de l’économie et protège la pérennité du financement des prestations et des branches. Il assure également le respect du principe, constant et fondamental, selon lequel toute exonération décidée par l’État doit être intégralement compensée par ce même État.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoire propose de conserver en 2026 la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale au niveau de 2025, gage de sincérité budgétaire, d’équilibre financier et de préservation durable de notre système de solidarité.